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(b) pour solliciter d'autres personnes à effectuer ou à participer à des actes illégaux ;
(c) pour violer les lois, règlements, règles ou ordonnances internationales, fédérales, provinciales, étatiques ou locales applicables ;
(d) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes ;
(e) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider, menacer ou discriminer toute personne ou groupe ;
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(j) à des fins obscènes, frauduleuses, nuisibles ou immorales ; ou
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(b) votre violation de toute loi ou réglementation ; ou
(c) votre violation de tout droit d'un tiers.
ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Toute disposition inapplicable sera considérée comme dissociée des présentes Conditions Générales de Vente et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
Les obligations et les responsabilités des parties encourues avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles.
Ces Conditions Générales de Vente restent en vigueur à moins et jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous.
Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente à tout moment en cessant d'utiliser notre site web et nos Services.
Si, à notre seule discrétion, vous ne respectez pas ou nous soupçonnons que vous n'avez pas respecté une disposition de ces Conditions Générales de Vente, nous pouvons résilier cet accord à tout moment sans préavis.
Dans un tel cas, vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse, et nous pourrons vous refuser l'accès au Service ou à toute partie de celui-ci.
ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que CD MEDIA LLC n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toute politique ou règle d'exploitation affichée sur ce site web, constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et CD MEDIA LLC et régissent votre utilisation du Service.
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ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
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Vous renoncez expressément à tout droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif.
Cet accord d'arbitrage est régi par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act - FAA) et s'applique à toutes les réclamations, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique.
Le jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
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